Se préparer à la loi C-28

11 juin 2014 - La loi fédérale C-28 anti-pourriel entrera en application le 1er juillet 2014. Si on la résume à sa plus simple expression, cette loi prévoit qu'il faut envoyer des courriels promotionnels uniquement à ceux qui ont demandé à les recevoir. C'est ce qu'on appelle le consentement exprès.

Par contre, la loi C-28 permet aussi d'envoyer des courriels à des personnes qui ont une relation d'affaires avec nous, sans pour autant que cette personne nous ait donné son consentement pour recevoir nos courriels. C'est ce que l'on appelle le consentement tacite. (Par exemple, contrat, demande de soumission, carte d'affaires etc..)

Se conformer d'ici le 1 er juillet

La mission d'une entreprise ou d'une organisation d'ici à l'entrée en vigueur de la loi est d'obtenir un maximum de consentement exprès auprès des personnes inscrites dans votre base de données.

Pour en savoir plus sur la loi et les démarches à faire d'ici le 1er juillet, nous vous invitons à visiter le site Cyberimpact Les 10 questions les plus fréquentes sur la Loi C-28 anti-pourriel et les bonnes réponses pour s'assurer de la respecter. Court, simple et très pratique!

Source: CRCCCN